Conditions Générales de Services

Table des matières

ARTICLE 1 – Champ d’application
ARTICLE 2 – Commandes
ARTICLE 3 – Tarifs
ARTICLE 4 – Conditions de règlement
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services
ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
ARTICLE 7 – Droit de propriété intellectuelle
ARTICLE 8 – Données personnelles
ARTICLE 9 – Imprévision
ARTICLE 10 – Force majeure
ARTICLE 11 – Résolution du contrat
ARTICLE 12 – Litiges
ARTICLE 13 – Langue du contrat – Droit applicable
ARTICLE 14 – Acceptation du Client

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier ou par mail, les services suivants :
– Optimisation de la gestion administrative quotidienne des entreprises et des associations (identifications d’outils, formations, mise en place de processus de gestion etc ..).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 – Commandes

2-1 Modalités

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.

Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Une fois le devis réceptionné, le Client peut, à sa convenance, le signer électroniquement au moyen du lien fourni sur le devis ou renvoyer le devis signé par mail à l’adresse : ou par courrier à l’adresse 1110 Chemin de la Bertrane à VENTABREN (13122).

A réception du devis signé, le Prestataire confirmera au Client sa commande par un accusé de réception.

Le devis, accompagné de ses annexes, est valable 30 (trente) jours à compter de sa date d’émission.

La signature du devis emporte acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente qui seront jointes au devis.

Le devis précise de façon détaillée les services fournis par le Prestataire, la quantité de services fournis, le montant HT pour chaque service fourni.

Si un audit a été préalablement réalisé auprès du Client, le devis mentionne l’existence de cet audit et le coût de ce dernier est déduit du devis proposé.

Le devis est accompagné d’une proposition d’accompagnement qui expose notamment la description précise de l’accompagnement proposé et des services proposés.

2-2 Modifications

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 15 (quinze) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3 Annulation

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 15 (quinze) jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.

Les tarifs s’entendent HT et sont soumis au taux de TVA en vigueur au jour de l’acceptation du devis.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

4-1 . Délais de règlement

Un acompte, correspondant à un pourcentage du prix total des Services commandés, est exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la fourniture de chacun des Services commandés, telle que définie aux présentes Conditions Générale de Vente (article “ Modalité de fourniture des Services ”), arrêté d’un commun accord entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire.

Des frais de déplacement et de parking peuvent être appliqués au Client au réel et sur présentation des justificatifs.

En cas de fourniture de livrables, par défaut, les travaux remis par le Prestataire au Client sont remis à ce dernier sur support numérique.

Si le Client venait à demander que les travaux lui soient remis sur support papier, le Prestataire facturerait au Client des frais, au réel et sur présentation des justificatifs.

4-2 . Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré de 10 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Les factures impayées à l’échéance seront également de plein droit également soumises au paiement d’une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 du code de commerce.

Le taux mentionné supra ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. La date de règlement figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

4-3 . Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services

Lors de l’émission du devis, le Prestataire fournit au Client, dans sa proposition d’accompagnement, un planning prévisionnel de fourniture des différents services demandés par le Client.

En tout état de cause, les Services demandés par le Client et figurant au devis ne seront fournis par le Prestataire qu’une fois le devis signé réceptionné et accompagné de l’acompte exigible.

Le planning fournit dans la proposition d’accompagnement par le Prestataire ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services.

Le Prestataire prendra contact par mail ou par téléphone avec le Client pour fixer la date de fourniture de chaque service demandé par le client.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Les Services devant être réalises en présentiel seront fournis sur le lieu précisé dans le devis par le Client.

Ils pourront également être fournis lors de l’échanges téléphoniques et d’échanges mails.

En cas de fourniture de livrable, ces derniers seront transmis au Client au choix de ce dernier sous format digital dans les huit jours maximums suivant la date de la prestation fournie ou sous format papier dans le même délai.

La fourniture des Services en présentiel pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client aux frais exclusifs de ce dernier.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 30 (trente) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, le Client d’un défaut de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Toutefois, l’obligation souscrite par le Prestataire dans le cadre des prestations qu’il délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de toute réclamation dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réalisation de la prestation.

Le Prestataire rectifiera, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par lui seul, les Services jugés défaillants.

ARTICLE 7 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches soustraitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante :

ARTICLE 9 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 10 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

ARTICLE 11 – Résolution du contrat

11-1 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 15 (quinze) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

11-2 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations suivantes, le contrat pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 (quinze) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 12 – Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans le délai de 8 (huit) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

ARTICLE 13 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.